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definitions et mécanismes de la dénutrition

Missions soumises à autorisation

Autorisation préfectorale, conditionnée à l'existence de moyens dédiés à l'exécution de la mission (art. R. 5104-15 CSP)

  • la réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques
  • la délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales [qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés] (cf. art. L. 5311-1, 13°)